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L’ACHAT OU LA VENTE
DE FONDS DE COMMERCE
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Un collaborateur d’exception
Il est négociateur et fait le pont entre vendeur et acquéreur d’une affaire, tout au long de vos démarches.
Professionnel et grand connaisseur du marché économique, Théophane Immobilier établit des relations de confiance indispensables pour :
• Conseiller les vendeurs sur leur projet ou accompagner les acquéreurs en leur offrant des services personnalisés
• Valoriser les fonds de commerce
• Le fonds de commerce est une notion juridique. Il désigne l’ensemble des éléments de biens mobiliers et de droits relatifs à l’exploitation d’une activité commerciale appartenant à un commerçant ou un industriel.
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Les critères fondamentaux en deux catégories
• Incorporels :
– La clientèle (essentielle)
– L’achalandage
– L’enseigne et le nom commercial
– Des autorisations administratives comme des marques, des brevets, des logiciels ou même des licences
– Le droit au bail
• Corporels :
– La marchandise
– Le matériel
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Comment acheter un fonds de commerce ?
Cela implique bien-sûr de remplir quelques formalités
juridiques comme :
• L’immatriculation auprès de CFE (Centre de formalités des entreprises)
• Enregistrement auprès du registre du commerce et des sociétés (Greffe du Tribunal d’instance de commerce de la localité)
• Enregistrement auprès du registre national des entreprises et établissement (SIREN/ INSEE)
• L’inscription au RSI/ Sécurité sociale pour les indépendants, travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs
L’acheteur doit également s’acquitter d’un droit d’enregistrement proportionnel au prix de vente du fonds de commerce soit :
• 0 % inférieur 23 000 €
• 3 % supérieur 23 000 €
• 5 % supérieur 200 000 €
Toutefois, il peut également se voir exonérer du droit
d’enregistrement à certaines conditions comme en cas de reprise d’un fonds de commerce :
• Dans une zone franche urbaine
• Dans une zone de redynamisation urbaine
• Dans une de revitalisation rurale
L’acheteur doit alors réaliser son enregistrement au bureau des impôts en déclarant la mutation du fonds dans le mois suivant l’acte de cession.
À savoir : Les coûts de rédaction de l’acte de cession sont libres et dépendent de l’office notarial. Le notaire peut également prendre en charge la parution des publications juridiques officielles dans un journal habilité. Ces coûts sont inclus dans un forfait tarifaire notarié.
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Comment vendre un fonds de commerce ?
La valeur du fonds est, la plupart du temps, représentative du chiffre d’affaire réalisé antérieurement, autrement dit, évaluée au « poids » de la clientèle. Le prix de vente d’un fonds, est lui, négocié entre le vendeur cédant et l’acheteur.
Une fois cette valeur déterminée, la procédure de cession peut alors s’engager. Le vendeur s’engage contre les vices cachés et les risques d’éviction par un tiers. Il a l’obligation d’information et de transparence à l’égard de l’acheteur, sinon expose l’acte de cession à la nullité.
La cession d’un fond de commerce se fait par la signature d’un document appelé acte de cession :
• L’acte authentique
• L’acte d’avocat
• L’acte sous-seing privé
Selon le code du commerce, l’acte de cession devra comporter :
• Le prix de vente du fonds
• Le nom du précédent vendeur de fonds / la date, la nature de l’acte,
et le prix du fonds
• L’état des privilèges et nantissements du fonds
• Le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation
sur les trois dernières années
• Le bail / La date, la durée et l’adresse du bailleur
Dans tous les cas, le vendeur doit donner la garantie de certaines informations transmises à l’acheteur.
Ces informations permettront à l’acheteur d’évaluer le bien fondé du fonds de commerce qu’il achète. Dans le cas contraire, l’acquéreur a le droit de demander le remboursement du fonds de commerce, voire une remise sur le prix de vente.
La responsabilité est toujours partagée entre le cédant et les intervenants dans la cession de la vente.